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Accord UE-Andorre : le prix du tabac va-t-il augmenter ?

Signé le 19 octobre 2026 · pas encore en vigueur

Ce que dit réellement le texte, ce qui reste à décider et ce qui change (ou non) pour vos achats au Pas de la Case.

Réponse courte : à ce stade, rien ne change pour le prix du tabac au Pas de la Case. L'accord d'association entre l'Union européenne et l'Andorre a été signé le 19 octobre 2026 à Bruxelles, mais il n'est pas en vigueur : le Parlement européen, un référendum consultatif en Andorre et plusieurs ratifications restent à venir. La fiscalité est hors du champ de l'accord, le tabac bénéficie d'une période transitoire de 30 ans, et l'Andorre s'est engagée à ne pas augmenter les écarts de prix existants avec les pays voisins, ce qui n'est pas la même chose qu'une hausse des prix.

La question est posée dans la presse locale : le 30 octobre 2026, La Dépêche (Ariège) titrait sur « le début d'une nouvelle relation politique » et se demandait si le prix du tabac allait augmenter après l'accord. Voici ce que l'on peut établir à partir des sources publiques, et ce qui reste inconnu.

19 octobre 2026signature à Bruxelles
30 anspériode transitoire pour le tabac
0 dated'entrée en vigueur annoncée
300 cigaretteslimite actuelle pour rentrer en France

Ce qui a été signé, et quand

  • Le 16 juillet 2026, le Conseil de l'UE a approuvé la signature et l'application provisoire des accords d'association avec l'Andorre et Saint-Marin (EUnews).
  • Le lundi 19 octobre 2026, l'accord a été signé à Bruxelles, côté andorran par le chef du gouvernement Xavier Espot et côté européen par le commissaire au commerce Maroš Šefčovič (Toute l'Europe, Catalan News). Les négociations duraient depuis plus de dix ans ; l'accord politique datait de décembre 2023.
  • L'accord permet à l'Andorre de participer au marché unique sans adhérer à l'UE ni à l'espace Schengen, en reprenant une grande partie du droit européen avec des dérogations négociées. L'Andorre garde ses propres contrôles aux frontières, avec une disposition distincte qui préserve l'absence de contrôles avec la France et l'Espagne (Catalan News).

Ce que le texte prévoit pour le tabac

Le tabac fait partie des secteurs « sensibles » qui bénéficient d'une période transitoire de 30 ans, comme le prévoient Toute l'Europe et Catalan News (15 ans pour les services financiers, 7 ans pour les télécommunications). Les engagements de l'Andorre figurent dans sa déclaration sur le secteur du tabac, annexée à la proposition de décision du Conseil de septembre 2024 (document du Conseil de l'UE ST 9493/2024 ADD 14) :

  • Ne pas augmenter les écarts de prix existants. « Compte tenu des différentiels de prix actuels (taxes incluses) », l'Andorre s'engage à ne pas augmenter les différentiels de prix du tabac, taxes incluses, existant à la date du paraphe de l'accord, par rapport à l'État membre voisin où les prix sont les plus bas.
  • Appliquer le droit européen du tabac et adhérer à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et au protocole contre le commerce illicite.
  • Renforcer la lutte contre la fraude et la contrebande, y compris la coopération avec l'UE et les deux États voisins, et suivre l'évolution des quantités produites, importées, commercialisées et exportées.
  • Compenser les pertes de recettes. Pendant la période transitoire, chaque baisse de recettes due à la baisse des droits de douane doit être compensée par d'autres recettes de l'État.
  • Fiscalité hors champ. La déclaration rappelle que la fiscalité n'entre pas dans le champ de l'accord ; l'Andorre « examinera, le cas échéant », la possibilité de s'inspirer de la législation européenne sur les taxes sur le tabac. C'est un examen, pas une obligation.

Cette déclaration date de 2024. Nous ne l'avons pas comparée ligne à ligne au texte final signé le 19 octobre 2026.

Alors, le prix du tabac va-t-il augmenter ?

Ce qui est établi

  • L'accord n'est pas en vigueur : aucune règle nouvelle ne s'applique aujourd'hui.
  • Le tabac est couvert par une transition de 30 ans.
  • L'Andorre s'engage sur les écarts de prix (ne pas les augmenter), pas sur un niveau de prix.
  • La fiscalité reste de la compétence andorrane.

Ce qui n'est pas établi

  • Le texte ne fixe ni hausse de prix, ni calendrier de rapprochement avec la France ou l'Espagne.
  • La déclaration ne précise pas si l'écart se mesure en valeur absolue ou en pourcentage : nous ne tirons pas de conclusion.
  • L'issue du référendum et le calendrier de ratification sont incertains.
  • D'autres facteurs pèsent sur les prix (voir plus bas).

En pratique, la lecture la plus prudente est la suivante : l'accord ne programme pas de hausse, mais il crée un cadre dans lequel l'écart de prix avec les voisins ne doit pas se creuser. Si les prix augmentent chez eux (par exemple à cause de la révision des règles européennes sur le tabac, en cours : consultation de la Commission close le 14 août 2026 et position du Parlement européen du 17 juin 2026 sur les droits d'accise, d'après notre article sur la contrebande), la question de l'écart pourrait se reposer. À ce jour, ce ne sont que des hypothèses.

Ce qui reste à faire avant l'entrée en vigueur

  1. Consentement du Parlement européen, que le Conseil doit demander après la signature (Toute l'Europe, Catalan News).
  2. Référendum consultatif en Andorre : sa date n'est pas fixée ; Catalan News évoque une possible tenue en janvier, tandis que Toute l'Europe indique qu'il aura lieu après les élections. Les sources divergent.
  3. Si le « oui » l'emporte, approbation par le Parlement andorran à la majorité des deux tiers, puis ratification finale par le Conseil de l'UE, et l'accord des coprinces (le président français et l'évêque d'Urgell), selon Catalan News.

Application provisoire : le Conseil de l'UE l'avait autorisée en juillet 2026, mais le gouvernement andorran a indiqué qu'elle était impossible sans ratification complète, référendum compris (Alto., avril 2026). Le résultat du référendum n'est pas acquis : une partie de la classe politique andorrane s'oppose à l'accord.

Pour vos achats au Pas de la Case aujourd'hui

  • Les franchises ne changent pas : la limite pour rentrer en France reste de 300 cigarettes (1,5 cartouche) par adulte. Détails sur notre page douane.
  • Les prix du jour (prix minimums fixés par le gouvernement andorran) sont sur la page prix : essence, cigarettes, alcool.
  • Les règles de vente (horaires, moratoire sur les licences, registres) sont résumées dans tabac au Pas de la Case : règles de vente, et les contrôles ont été renforcés à Porta (juin 2026).

Questions fréquentes

Le prix du tabac va-t-il augmenter à cause de l'accord UE-Andorre ?

Pas à ce stade. L'accord est signé (19 octobre 2026) mais pas en vigueur, et la fiscalité est hors de son champ. L'Andorre s'engage à ne pas augmenter les écarts de prix existants avec l'État voisin aux prix les plus bas ; le texte ne fixe ni hausse ni calendrier.

Quand l'accord entrera-t-il en vigueur ?

Aucune date n'est annoncée. Il faut le consentement du Parlement européen, un référendum consultatif en Andorre, l'approbation du Parlement andorran à la majorité des deux tiers et la ratification finale. Les sources divergent sur le calendrier du référendum.

Les limites pour rentrer en France avec du tabac changent-elles ?

Non, à ce jour : la limite reste de 300 cigarettes (1,5 cartouche) par adulte. Voir la page douane.

Que signifie la période transitoire de 30 ans pour le tabac ?

Le tabac bénéficie d'une dérogation de 30 ans. Pendant cette période, la déclaration de l'Andorre prévoit que les baisses de recettes dues à la baisse des droits de douane soient compensées par d'autres recettes de l'État.

Sources

  • Toute l'Europe : signature du 19 octobre 2026, dérogations (tabac : 30 ans), ratification.
  • Catalan News (19 octobre 2026) : contenu de l'accord, périodes transitoires, étapes de ratification.
  • EUnews (16 juillet 2026) : décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire.
  • Conseil de l'UE, document ST 9493/2024 ADD 14 : déclaration de l'Andorre sur le secteur du tabac (septembre 2024).
  • Le Monde du Tabac / AFP (30 juin 2018) : engagements de l'accord sur la circulation des marchandises.
  • Alto. : application provisoire et référendum (avril 2026).

Article rédigé le 30 octobre 2026 à partir de sources publiques ; nous mettrons la page à jour à chaque étape (Parlement européen, référendum). Ceci n'est pas un conseil juridique ou fiscal.