🔄 Mise à jour d'octobre 2026
- Le règlement de décembre 2025 reste le cadre de référence que nous avons trouvé : vente de tabac de 7 h à 20 h dans le centre du Pas de la Case, moratoire sur les nouvelles licences, registres et identification des acheteurs au-delà de 2 000 cigarettes.
- Un projet de loi sur le tabac a été annoncé par le gouvernement pour octobre 2026 : limitation de la publicité et encadrement de la composition des produits. Son contenu n'est pas définitif ; une interdiction « générationnelle » a été écartée « pour le moment » (RTVA, août 2026).
- Plus de contrôles : le gouvernement prévoyait de renforcer la police au Pas de la Case (recrues en formation à partir de mars-avril 2026), et les douanes françaises de Porta ont intensifié la lutte contre les filières de contrebande (juin 2026).
- Pour les visiteurs, rien ne change pour les achats personnels : la limite pour rentrer en France reste de 300 cigarettes (1,5 cartouche) par adulte.
Sources : Alto. (décembre 2025) · La Veu Lliure / RTVA (août 2026) · Alto. (juin 2026)
📊 Obligations pour les Commerces à Fort Volume
Les établissements vendant plus de 600 000 cigarettes par mois doivent désormais se conformer à des exigences strictes en matière de déclaration et de traçabilité.
🔍 Points clés des nouvelles obligations :
- Déclarations mensuelles détaillées : dates d'achat, heures, numéros de factures, marques de produits, descriptions et quantités
- Identification des clients : pour les ventes dépassant 2 000 cigarettes, obligation de collecter les noms et numéros d'identification fiscale
- Triple registre obligatoire :
- Registre des factures émises
- Registre des factures reçues
- Registre des stocks
⏰ Restrictions Horaires au Pas de la Case
Les nouvelles réglementations imposent des restrictions horaires spécifiques, particulièrement strictes au Pas de la Case :
🕐 Horaires autorisés au Pas de la Case :
- Transport de marchandises sensibles : de 06h00 à 20h00
- Vente au détail de tabac en centre urbain : exclusivement de 07h00 à 20h00
- Interdiction totale : ventes en dehors de ces horaires et pendant les jours de fermeture obligatoire
Ces restrictions visent à mieux contrôler les flux de marchandises et à limiter les opportunités de contrebande, un problème récurrent dans la zone frontalière.
🔒 Moratoire sur les Nouvelles Licences
Le Pas de la Case maintient un moratoire sur les nouvelles licences de vente de tabac au détail. Aucune nouvelle autorisation ne sera délivrée dans cette zone, gel qui vise à contrôler la densité commerciale et à prévenir la prolifération incontrôlée de points de vente.
À l'échelle nationale, les nouvelles licences exigent que les ventes de tabac soient en adéquation avec l'offre commerciale globale de l'établissement. Cela signifie que les commerces doivent justifier que la vente de tabac s'intègre logiquement dans leur activité principale.
👥 Formation Obligatoire du Personnel
Tous les opérateurs de marchandises sensibles doivent garantir :
- La formation adéquate de leur personnel
- La mise en place de mécanismes de conformité internes
- Le respect scrupuleux des procédures de déclaration
🤝 Collaboration avec les Professionnels
Ces réglementations ont été élaborées en collaboration étroite avec :
- L'Union des Commerçants de Tabac d'Andorre
- L'Association des Fabricants de Produits du Tabac
Cette approche collaborative vise à assurer que les nouvelles mesures soient à la fois efficaces dans la lutte contre le trafic illicite et applicables pour les commerçants légitimes.
🎯 Objectifs du Gouvernement
Le gouvernement andorran poursuit plusieurs objectifs avec ce nouveau règlement :
- Renforcer la sécurité publique en améliorant la traçabilité des produits
- Lutter contre la contrebande et le trafic illicite de tabac
- Harmoniser les pratiques entre les différents acteurs du secteur
- Protéger les commerces légitimes de la concurrence déloyale
📚 Articles connexes :
- Guide Complet : Douane Andorre et Franchises Tabac 2025 - Tout savoir sur les quotas légaux (300 cigarettes)
- France : Nouvelle Loi Contre la Contrebande de Tabac - Impact sur le marché andorran
- Acheter Cigarettes au Pas de la Case - Quotas, prix et conseils
- Prix des Cigarettes et de l'Alcool au Pas de la Case - Comparatif et bonnes affaires
- Magasins au Pas de la Case - Où acheter du tabac légalement
💡 Ce que cela signifie pour les visiteurs :
Si vous venez au Pas de la Case pour acheter du tabac, ces nouvelles réglementations ne changent rien pour les achats individuels dans les limites légales (300 cigarettes par personne pour rentrer en France). Cependant, elles garantissent que les commerces où vous achetez respectent des normes strictes de traçabilité et de légalité.
Points d'attention :
- Les magasins sont maintenant ouverts uniquement de 07h00 à 20h00
- La qualité et l'origine des produits sont mieux contrôlées
- Les commerces légitimes sont protégés de la concurrence illégale
🔮 Perspectives
Ces nouvelles mesures s'inscrivent dans une tendance plus large de régulation renforcée du marché du tabac en Andorre. Elles font écho aux préoccupations croissantes concernant la contrebande transfrontalière et à la pression exercée par les pays voisins, notamment la France, pour mieux contrôler les flux de marchandises.
Pour les commerçants du Pas de la Case, ces règles représentent un défi d'adaptation mais aussi une opportunité de professionnalisation et de légitimation de leur activité.
Texte officiel : Règlement de contrôle des marchandises sensibles, Gouvernement d'Andorre