Mise à jour : 2 décembre 2025 - Les députés français ont récemment approuvé à l'Assemblée Nationale une proposition de résolution européenne visant à lutter contre le commerce parallèle de tabac. Cette initiative pourrait avoir des répercussions significatives sur le marché andorran et les achats transfrontaliers au Pas de la Case.
Une résolution française pour combattre le trafic de tabac
L'Assemblée Nationale française a adopté une proposition de résolution européenne portée par le député Frédéric Valletoux (Horizons). Bien que ce texte ne soit pas juridiquement contraignant, il marque la position officielle de la France sur un sujet qui sera bientôt débattu au niveau européen.
La résolution vise trois objectifs principaux :
- Lutter contre le commerce parallèle de tabac entre les États membres
- Établir des quotas d'approvisionnement ajustés à la consommation réelle de chaque pays
- Rétablir des limites d'importation pour les particuliers achetant du tabac dans d'autres pays européens
4,3 milliards d'euros de pertes fiscales pour la France
Selon les données officielles, la France perd 4,3 milliards d'euros par an en recettes fiscales à cause des achats transfrontaliers de tabac. Ce manque à gagner considérable explique la volonté du gouvernement français de durcir la législation.
📊 Chiffres clés
- 4,3 milliards € : pertes fiscales annuelles de la France
- 21,56 cigarettes/jour/habitant : approvisionnement du Luxembourg
- 36 fois : différence d'approvisionnement Luxembourg vs Royaume-Uni
- 2,5 millions $ : arriérés de la France au Protocole anti-contrebande
Le Luxembourg dans le viseur
Le Comité National de Lutte contre le Tabagisme (CNCT) français dénonce particulièrement la situation du Luxembourg. Selon leurs données, les fabricants de tabac approvisionnent le Luxembourg à hauteur de 21,56 cigarettes par jour et par habitant, soit 36 fois plus qu'au Royaume-Uni.
Cette surproduction alimenterait les marchés parallèles et permettrait de contourner les politiques publiques nationales de santé. La France souhaite que l'Union Européenne impose des quotas d'approvisionnement proportionnels à la consommation réelle de chaque État membre.
Le Protocole de l'OMS : un engagement non respecté
La France a ratifié le Protocole de lutte contre le commerce illégal de produits du tabac, en vigueur internationalement depuis 2018. Cependant, un fait embarrassant ressort : la France n'a jamais payé ses contributions au Protocole.
Les arriérés s'élèvent à 2,5 millions de dollars, soit l'équivalent d'un an de budget pour déployer les mesures de contrôle de la chaîne d'approvisionnement et de coopération internationale. Lors de la 4ème session de la réunion des Parties (MOP4) qui s'est tenue du 24 au 26 novembre 2025 à Genève, le CNCT et l'Alliance Internationale pour le Contrôle du Tabac (GATC) ont vivement critiqué ce manquement.
Une proposition de moratoire sur les prix
Serdar Kaya, président de la Confédération Nationale des Buralistes français, propose une solution complémentaire : un moratoire temporaire sur les prix des paquets de cigarettes.
"Nous ne demandons pas un prix spécifique. Ce que nous demandons, c'est un moratoire. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont les seuls où nous avons récupéré d'anciens clients qui achetaient auparavant des cigarettes belges et qui reviennent maintenant en France. Pourquoi ? Parce que les prix en Belgique sont maintenant autour de 11,50 euros."
L'objectif serait de réduire temporairement l'écart de prix avec les pays voisins pour récupérer les consommateurs du marché noir, tout en protégeant les recettes fiscales de l'État et les commerces légaux.
Quelles conséquences pour Andorre et le Pas de la Case ?
Si cette résolution aboutit à une directive européenne contraignante, plusieurs scénarios sont envisageables pour le marché andorran :
1. Réduction des quotas d'importation personnelle
Les limites actuelles (300 cigarettes par personne) pourraient être revues à la baisse, réduisant les achats légaux des touristes français au Pas de la Case.
2. Contrôles douaniers renforcés
La France pourrait intensifier les contrôles à la frontière andorrane pour lutter contre le dépassement des quotas et la contrebande.
3. Pression sur les prix andorrans
Si la France applique un moratoire temporaire sur les prix, l'écart de prix entre la France et Andorre pourrait se réduire, diminuant l'attractivité du Pas de la Case.
4. Impact sur le commerce local
Les commerces de tabac du Pas de la Case, qui dépendent fortement de la clientèle française, pourraient voir leur chiffre d'affaires impacté.
⚠️ Ce qui pourrait changer
- Réduction possible des quotas d'importation personnelle
- Contrôles douaniers plus fréquents et plus stricts
- Sanctions alourdies en cas de dépassement des quotas
- Écart de prix France-Andorre potentiellement réduit
Le calendrier à surveiller
Voici les étapes clés à suivre dans les prochains mois :
| Date | Événement |
|---|---|
| Novembre 2025 | Adoption de la résolution à l'Assemblée Nationale française |
| 2026 | Révision prévue de la directive européenne sur les produits du tabac |
| À déterminer | Discussion et vote au niveau du Parlement Européen |
| À déterminer | Mise en application potentielle des nouvelles mesures |
Que faire en tant qu'acheteur ?
En attendant de connaître l'évolution de cette législation, voici nos recommandations :
- Respectez scrupuleusement les quotas actuels (300 cigarettes/personne)
- Conservez vos tickets de caisse pour prouver vos achats légaux
- Restez informé des évolutions législatives via notre site
- Ne tentez pas de contourner les règles : les amendes peuvent être très élevées
- Consultez régulièrement notre page sur la réglementation douanière
Notre position éditoriale
Chez Pas-de-la-Case.fr, nous suivons de près cette évolution législative qui pourrait impacter significativement le tourisme d'achat au Pas de la Case. Nous nous engageons à vous tenir informés de toute évolution de cette situation.
Il est important de noter que :
- Le commerce de tabac détaxé fait partie de l'économie andorrane depuis des décennies
- Les quotas actuels permettent des achats légaux et raisonnables
- Le respect de la réglementation est essentiel pour préserver ce commerce
- La lutte contre la vraie contrebande organisée est légitime
Questions fréquentes
Cette résolution est-elle déjà en vigueur ?
Non, il s'agit pour l'instant d'une proposition de résolution française qui n'est pas juridiquement contraignante. Elle devra être débattue au niveau européen pour devenir une directive applicable.
Les quotas d'importation vont-ils baisser immédiatement ?
Non, les quotas actuels (300 cigarettes par personne majeure) restent en vigueur. Toute modification nécessitera une décision au niveau européen et un délai d'application.
Puis-je continuer à acheter au Pas de la Case ?
Oui, absolument. Tant que vous respectez les quotas légaux actuels, vos achats sont parfaitement légaux et ne posent aucun problème.
Quand cette législation pourrait-elle entrer en vigueur ?
Si elle est adoptée au niveau européen, le processus législatif prendra plusieurs mois, voire années. La révision de la directive européenne sur le tabac est prévue pour 2026.
L'Andorre est-elle concernée ?
Indirectement oui, car l'Andorre n'est pas membre de l'UE mais les quotas d'importation depuis Andorre vers la France pourraient être modifiés.
Conclusion
Cette proposition de résolution française marque une volonté politique claire de lutter contre le commerce parallèle de tabac et de protéger les recettes fiscales. Si elle aboutit à une directive européenne, elle pourrait modifier en profondeur les habitudes d'achat transfrontalier et impacter l'économie du Pas de la Case.
Nous continuerons à suivre cette actualité de près et à vous informer de toute évolution. Restez connectés !
Source : La Veu Lliure (30 novembre 2025)
💡 Rappel santé
Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage. Cette article a un objectif purement informatif concernant l'évolution de la législation européenne sur le tabac.
